Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
Publié le :
26/10/2026
26
octobre
oct.
10
2026
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas r...
Audrey HAMELIN Avocats