Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
Publié le :
03/02/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L....
Audrey HAMELIN Avocats