Droit commercial

Petite ou moyenne entreprise, entrepreneur individuel, commerçant,

Vous souhaitez sécuriser vos contrats et vos transactions ?
Obtenir le respect des engagements de vos fournisseurs ?
Recouvrer le paiement de vos factures ?
Prévenir d’éventuelles difficultés économiques ?
Vous souhaitez savoir qui, de vous ou du propriétaire de vos locaux, doit prendre en charge certaines réparations ?

Le Cabinet HAMELIN vous apporte des solutions dédiées. Tant en phase amiable qu’en phase contentieuse, le Cabinet vous accompagnera, vous conseillera ou vous représentera pour défendre vos intérêts.

BON A SAVOIR :

Entre commerçants : la preuve est libre.
Tous les travaux liés à la vétusté sont en principe assumés par le propriétaire des locaux commerciaux.
Les professionnels ne disposent que de deux ans pour recouvrer leurs factures à l’égard des consommateurs.
Les conditions générales de vente qui limitent les garanties légales du vendeur ne sont valables qu’entre professionnels de même spécialité.

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