Audrey HAMELIN Avocats
La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
02/10/2024
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Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve (Cass, 3ème civ, 24 novembre... Lire la suite
Historique
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