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Jurisprudence
L'interdiction de sous-louer un bail rural

L'interdiction de sous-louer un bail rural

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
Source : www.eurojuris.fr
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné d'exceptions.Bail rural et sous-location A titre d'exemple, la Cour de Cassation a de nouveau rappelé, dans un arrêt du 19 janvier 2011, que le bailleur pouvait... Lire la suite

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