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Jurisprudence
La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes

La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
Source : www.eurojuris.fr
Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423), la Cour de Cassation valide la licéité des clauses de conciliation préalable dans les conventions d’architectes, tout en considérant que leur méconnaissance constitue une fin de non-recevoir au sens des articles 123 et suivants du Code de procédu... Lire la suite

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