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Jurisprudence
Bail commercial

Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre 2019 (Cour de Cassation 3éme Chambre Civile 12 septembre 2019 n°18-18.218) a eu l’occasion de traiter des modalités du droit de repentir. Un bailleur avait notifié à son locataire un congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’évicti... Lire la suite

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