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Jurisprudence
Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale

Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale

Auteur : CADENAT Laurence
Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016
Source : www.eurojuris.fr
Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révision triennale, mécanisme légal d’ordre public fixant les conditions dans lesquels le loyer commercial peut évoluer en cours de bail. La révision triennale doit être distinguée de la clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile), se définissant comme un mécanism... Lire la suite

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