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Impartialité justice administrative

Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux ans auparavant, les fonctions de cheffe du service juridique et contentieux d’une administration partie à l’affaire et avait, en cette qualité, contribué à la préparation du mémoire en défense destiné à être produit dans le cadre de l’instance litigi... Lire la suite
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