Audrey HAMELIN Avocats
Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'une atteinte à son obligation de délivrance de la chose louée et est donc valable. Quels étaient les faits ? Par acte sous seing privé en date du 23... Lire la suite
Historique
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
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Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation...Source : www.eurojuris.fr
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