Audrey HAMELIN Avocats
Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'une atteinte à son obligation de délivrance de la chose louée et est donc valable. Quels étaient les faits ? Par acte sous seing privé en date du 23... Lire la suite
Historique
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
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Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
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