Audrey HAMELIN Avocats
Responsabilité du garagiste : réparation et diagnostic Tribunal Judiciaire De Blois, jugement Du 10 Septembre 2020 - N° RG 18/01080
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
Qu’en exécution de cette obligation, il est tenu de réparer les dysfonctionnements affectant le véhicule qui lui est confié, quelle qu’en soit la cause, et de restituer au client le véhicule en bon état de fonctionnement ;
Attendu qu’en l’espèce, Monsieur Ha déposé son véhicule à la concession Y le 28 février 2015 pour un problème de démarrage à froid du véhicule ;
Qu’afin de remédier à ce dysfonctionnement, Monsieur H a signé un ordre de réparation avec le garagiste ; que les deux parties étaient donc contractuellement liées ;
Que le garage a donc procédé à un changement des bougies de préchauffage ;
Que les difficultés de démarrage à froid ont été résolues par le remplacement des bougies de préchauffage, mais qu’à l’issue de cette opération, le véhicule, alors qu’il se trouvait toujours confié au garage, a présenté une nouvelle panne, consistant dans le fait qu’il calait un très court instant après son démarrage ;
Que la SARL Y n’a pas pu procéder à la réparation du véhicule suite à cette nouvelle panne, en raison de l’incertitude de la cause de celle-ci ;
Attendu que la SARL Y a donc manqué à son obligation contractuelle de résultat, à laquelle elle était tenue envers son client, Monsieur H ;
Qu’elle est donc tenue, en application des dispositions de l’article 1347 ancien du Code civil, d’indemniser les dommages subis par Monsieur H du fait de l’immobilisation dudit véhicule
Historique
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