Audrey HAMELIN Avocats
Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée
Publié le :
27/09/2017
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sept.
09
2017
Source : www.eurojuris.frEn présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. Un des parents s'était vu refusé par la caisse d'allocations familiales (CAF) le bénéfice de l'a... Lire la suite
Historique
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