Audrey HAMELIN Avocats
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Auteur : VERRIER Emile
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour accorder des titres d’occupation du domaine public. Conseil d’Etat, 21 décembre 2023, n°471189 Par une délibération en date du 16 octobre 2019, le conseil municipal de la Commune de Clomot a autorisé le maire à conclure une conventi... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des...Source : www.eurojuris.fr
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