Audrey HAMELIN Avocats
Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
27/04/2020
27
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frLe gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 23 avril 2020. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 urgence pour faire face à épidémie de covid 19, l’ordonnance comprend une multit... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques s...Source : www.eurojuris.fr
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Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
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Covid-19 : comment organiser un conseil municipal à la demande du cinquième de ses membres ?
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