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Jurisprudence

Permis de construire pour éolienne

Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison des éoliennes au poste source du réseau électrique ? Non. Le Conseil d'Etat vient de décider que le raccordem... Lire la suite

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