Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Historique

• Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supéri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction de panneaux solaires en zone agricole
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et cont...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
  Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Collectivités / Urbanisme

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit...
  Source : www.eurojuris.fr
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