Actualités du cabinet
Jurisprudence
L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée

L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée

Auteur : ANTOINE Alain
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail).Cette visite médicale doit être organisée le plus rapidement possible car elle permet de vérifier l’aptitude du salarié à son poste de travail et préserver ainsi sa s... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK