Audrey HAMELIN Avocats
Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
Auteur : COUETOUX DU TERTRE Adeline
Publié le :
27/07/2012
27
juillet
juil.
07
2012
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régularisation des contrats de recrutement d’agents publics irrégulièrement conclus et les conséquences parfois surprenantes qui peuvent en découler.Régularisation d'un contrat d'un agent public et transformation du CDI en CDD Madame Bernard-Ferrero avait conclu en 1994 avec... Lire la suite
Historique
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Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régul...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAux termes de son ordonnance du 16 mai 2012, prenant le contre-pied du consei...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLire la première partie de l'article: L’ambivalence du rôle de l’épouse du Pr...Source : www.eurojuris.fr
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Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français
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