Audrey HAMELIN Avocats
L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
27/02/2018
27
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frDans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 met en place l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire avant la saisine de la justice administrative. Sur la nature des décision concernées (art. 1er, I) : 1° Les décisions administratives... Lire la suite
Historique
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L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justic...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 6 mai 2017 vient préciser les modalités de mise en œuvre du comp...Source : www.eurojuris.fr