Audrey HAMELIN Avocats
Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
Source : www.eurojuris.frLa haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste de catégorie supérieure. Le seul fait que le poste relève d’une catégorie d’emploi supérieure n’exonère pas l’employeur de l’obligation de proposer un tel poste au salarié protégé dans le cadre de son... Lire la suite
Historique
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