Audrey HAMELIN Avocats
Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
28/05/2024
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05
2024
Source : www.eurojuris.frL’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
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Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...Source : www.eurojuris.fr