Audrey HAMELIN Avocats
Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
déc.
12
2019
Source : www.eurojuris.frL’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d’ou... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde
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Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?
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Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
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Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....Source : www.eurojuris.fr