Audrey HAMELIN Avocats
Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
Publié le :
14/09/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLe recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union. Mme Maria Elena Pérez López a été recrutée en tant qu’infirmière à l’hôpital universitaire de Madrid pour la période allant du 5 f... Lire la suite
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Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des beso...Source : www.eurojuris.fr