Audrey HAMELIN Avocats
The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
20/12/2007
20
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.fr"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, notwithstanding any violation of the patrimonial value which could be attached to it."The 1st chamber of the Cour de Cassation (French supreme civil and... Lire la suite
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