Audrey HAMELIN Avocats
La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
09/05/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation a très clairement précisé, ou tout simplement rappelé, les principes essentiels qui gouvernent la qualité à agir en matière de garantie décennale et d’assurance dommages ouvrage. En premier lieu, dans un arrêt en date du 11 jan... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / AssurancesUn incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, ass...Source : www.eurojuris.fr
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Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesL'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...Source : www.eurojuris.fr