Audrey HAMELIN Avocats
Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
28/10/2022
28
octobre
oct.
10
2022
Source : www.eurojuris.frL'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par... Lire la suite
Historique
-
Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionEn 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...Source : www.eurojuris.fr
-
Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesPar un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.06...Source : www.eurojuris.fr
-
Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSi vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitem...Source : www.eurojuris.fr
-
Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...Source : www.eurojuris.fr
-
Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...Source : www.eurojuris.fr