Audrey HAMELIN Avocats
Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
Source : www.eurojuris.frDans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les modalités d'application de l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2007 relative à la propriété des personnes publiques. Une question, n°19056 de M.Masson, avait été posée en juillet 202... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...Source : www.eurojuris.fr
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Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / Principes générauxIl convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les moda...Source : www.eurojuris.fr
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Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementSoumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la g...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’a...Source : www.eurojuris.fr
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...Source : www.eurojuris.fr