Audrey HAMELIN Avocats
L'interprétation d'un jugement définitif
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
15/06/2022
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06
2022
Source : www.eurojuris.frLorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé. L’autorité de chose jugée implique de facto un dessaisissement du ju... Lire la suite
Historique
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L'interprétation d'un jugement définitif
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