Audrey HAMELIN Avocats
La despécialisation du bail commercial
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
10/03/2015
10
mars
mars
03
2015
Source : www.eurojuris.frLe locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du bailleur. L'usage ne l'exonère pas de cette obligation. L'existence d'une clause spécifiant une activité tout commerce lui permet cependant d'exercer l'activité de son choix.La clause de spécialisation ne... Lire la suite
Historique
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L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version...Source : www.eurojuris.fr
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Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou...Source : www.eurojuris.fr
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La despécialisation du bail commercial
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'el...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLes acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire...Source : www.eurojuris.fr
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Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat de génération: publication d'un décret pour faciliter son accès
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret du 3 mars 2015 apporte diverses modifications aux dispositions rela...Source : www.eurojuris.fr