Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite

Historique

• Le respect du droit à l’image des enfants : quels sont les apports de la loi du 19 février 2024 ?
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire to...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les comédies romantiques face au droit : l'arnacoeur, briseur de couple professionnel
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Nous poursuivons la semaine avec Alex qui exerce un métier original. Alex, c’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementai...
  Source : www.eurojuris.fr
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