Alcool au travail – Conditions de recours à un alcooltest
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
29/05/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLes juges ont déjà eu, à de nombreuses reprises, l’occasion de fixer les conditions, permettant à l’employeur de soumettre un salarié à un test d’alcoolémie.Ainsi, l’alcooltest, qui doit être prévu dans le règlement intérieur pour les entreprises d’au moins 20 salariés, est admis sous deux conditions cumulatives : Il doit être limité aux salarié... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jur...Source : www.eurojuris.fr