Actualités du cabinet
Jurisprudence

Le désendettement des rapatriés d'Algérie

Auteur : Cabinet BARBIER
Publié le : 05/02/2007 05 février févr. 02 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le Décret du 22 novembre 2006 ou la mise en conformité du dispositif de désendettement des rapatriés avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme.Le Décret du 22 novembre 2006Le Décret du 22 novembre 2006 ou la mise en conformité du dispositif de désendettement des rapatriés avec la Convention Européenne des Droits de l'HommeMême les prat... Lire la suite

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