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Jurisprudence
Audition d'une personne en dehors de la garde à vue

Audition d'une personne en dehors de la garde à vue

Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Une personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte.Audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) po... Lire la suite

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