Audrey HAMELIN Avocats
La réalité du projet dans la préemption
Publié le :
02/04/2008
02
avril
avr.
04
2008
Source : www.eurojuris.frDans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à justifier d’un projet précis à la date de cette première délibération.Obligation de recherche du jugeLe Conseil d'Etat dit que le juge doit rechercher si un véritable projet existait bien au moment de... Lire la suite
Historique
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Guide pratique: le contentieux du permis de construire
Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeQue ce soit pour le défendre ou pour s’y opposer, le permis de construire con...Source : www.eurojuris.fr
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Création d’une ZAC et document local d’urbanisme
Publié le : 24/11/2008 24 novembre nov. 11 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn arrêt de la Cour Administrative d'Appel considère que le programme global...Source : www.eurojuris.fr
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L'instruction des demandes de permis de construire
Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDésormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de répon...Source : www.eurojuris.fr
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La réalité du projet dans la préemption
Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), u...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire : le mesurage de la hauteur
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Condition suspensive d'un permis de construire définitif
Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien...Source : www.eurojuris.fr