Audrey HAMELIN Avocats
Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
30/09/2016
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septembre
sept.
09
2016
Source : www.eurojuris.frDans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différée des règles de distance bénéficie aux seuls exploitants. Les circonstances du litige étaient les suivantes : deux permis de construire avaient été délivrés pour... Lire la suite
Historique
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Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...Source : www.eurojuris.fr
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Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
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