Audrey HAMELIN Avocats
Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
28/02/2017
28
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a sensiblement modifié le champ du recours obligatoire à un architecte dans le cadre des procédures de demande d’autorisation d’urbanisme. Permis de construire D’une part, en ce qui concerne les constructions, le législateur a ajouté à... Lire la suite
Historique
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