Audrey HAMELIN Avocats
Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
07/06/2018
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juin
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06
2018
Source : www.eurojuris.frL’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par le juge administratif d’un plan local d’urbanisme (PLU) en tant que le classement d’une parcelle est entaché d’illégalité. C’est l’hypothèse du classement d’une ou de plusieurs parcelles, qui soit, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, soit repose sur des f... Lire la suite
Historique
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Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
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