Audrey HAMELIN Avocats
Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008
Publié le :
05/08/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLe constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes.Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)En application de l'article 22 de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, ce diagnostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le... Lire la suite
Historique
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Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008
Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir...Source : www.eurojuris.fr
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