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Jurisprudence
L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail

L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Auteur : TEXIER Delphine
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
Source : www.eurojuris.fr
Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désormais interdit d'utiliser des cigarettes électroniques, en application de l'Art. L. 3513-6 du Code de la santé publique, issu de la loi de modernisation du système de santé (loi n° 2016 - 41 du... Lire la suite

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