Audrey HAMELIN Avocats
Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/01/2020
24
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le conseil d'État est venu rappeler par dérogation à une jurisprudence bien fixée que les personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances contractuelles peuvent opter entre émission d'un titre exécutoire ou saisine du tribunal administratif. C'est une prérogative imp... Lire la suite
Historique
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Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
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L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
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L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la tax...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le consei...Source : www.eurojuris.fr