Audrey HAMELIN Avocats
Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/12/2022
12
décembre
déc.
12
2022
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 2022, sous le numéro 460 100, décision publiée au recueil Lebon, définitivement indiqué ce qu'il convenait d'entendre par l'application tant des dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123 C.E. que du code général de la propriété des personnes publiques. On sai... Lire la suite
Historique
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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUne délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la ch...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 20...Source : www.eurojuris.fr
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Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois i...Source : www.eurojuris.fr
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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques r...Source : www.eurojuris.fr