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Jurisprudence
Abattements sur les droits de donation

Abattements sur les droits de donation

Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
Si l’on veut transmettre son patrimoine sans enrichir le fisc, il faut consentir des donations en respectant le barême de l’administration fiscale ce qui évite aux héritiers de payer des droits de succession importants.Donner sans payer On ne répétera jamais assez que si l’on veut transmettre son patrimoine sans enrichir le fisc, il faut cons... Lire la suite

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