Audrey HAMELIN Avocats
Les SMS peuvent-ils constituer une preuve en matière de divorce pour faute?
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
14/07/2009
14
juillet
juil.
07
2009
Source : www.eurojuris.frPour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable de son époux . Pour les voir rejetés, il faudra démontrer qu'ils ont été obtenus par violence ou par fraude.Les sms comme éléments de preuve aux débatsRien de tel que les messageries des téléphones portables po... Lire la suite
Historique
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