Audrey HAMELIN Avocats
La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming
Publié le :
01/06/2015
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juin
06
2015
Source : www.eurojuris.frLa CJUE s’est récemment prononcée en faveur de la possibilité, pour une réglementation nationale, d’accorder à une chaîne de télévision payante le droit d’interdire la retransmission de rencontres sportives en direct sur Internet au mépris de ses droits exclusifs.La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est récemment prononcée[1] en fav... Lire la suite
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