Audrey HAMELIN Avocats
Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
27/10/2022
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2022
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement. Les échanges entre les deux protagonistes ont eu lieu par sms, téléphone et courrier électronique. Afin que l’artisan puisse accéder à l’appartement de la cliente, les clés lui ont été... Lire la suite
Historique
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Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr