Audrey HAMELIN Avocats
Ventes d'immeubles à construire
Publié le :
03/05/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLa réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont 2 notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties.Réception des travaux et livraison de l'ouvrageLa réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont deux notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties. Pourtant, en matiè... Lire la suite
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