Audrey HAMELIN Avocats
Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
Publié le :
21/05/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frDans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conservent leur caractère d'ouvrage public.La qualification d'ouvrage public: CE, avis du 29 avril 2010 Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a retenu la qualification d’ouvrage public pour un... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat, tout en confirmant l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa Commission européenne a publié le 11 août 2010 une décision instituant un...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la...Source : www.eurojuris.fr
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Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de...Source : www.eurojuris.fr