Audrey HAMELIN Avocats
Le bail emphytéotique administratif
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/03/2016
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mars
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03
2016
Source : www.eurojuris.frLe bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à disposition d’un occupant une parcelle dépendante de son domaine public ou de son domaine privé en vue de l’accomplissement pour le compte de la collectivité territoriales d’une mission de service public ou de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa... Lire la suite
Historique
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