Audrey HAMELIN Avocats
La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Publié le :
29/06/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frPar sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.Décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2010Par sa décision du 24 juin 2010, le Conseil... Lire la suite
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