Audrey HAMELIN Avocats
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
04/07/2016
04
juillet
juil.
07
2016
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’impose pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe du SPIC ainsi transféré, lequel ne constitue ni un bien qui serait nécessaire à l’exercice de c... Lire la suite
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