Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail

Historique

• Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
  Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :  « Le méde...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
  Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les pla...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...
  Source : www.eurojuris.fr
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